Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de conseil de DATASHIELD Risk Consulting.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en gestion du risque cyber fournies par DATASHIELD Risk Consulting : qualification, preuve numérique / forensic, gestion de crise et coordination de dossiers sensibles.
2. Prestations
Le périmètre exact de chaque mission est défini dans un devis ou une proposition d'intervention. DATASHIELD est tenu à une obligation de moyens.
3. Devis et commande
Toute mission fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre et le prix. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis. Validité des devis : 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis.
5. Paiement
Sauf conditions particulières précisées au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Des pénalités de retard (taux d'intérêt légal majoré, appliquées de plein droit) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'appliquent dans les conditions légales.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Pour un client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf exécution complète du service avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement (art. L221-28). En cas d'urgence avérée, l'exécution peut débuter avant la fin du délai à votre demande expresse. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande. Pour exercer ce droit, adressez une demande non équivoque à contact@datashieldconsulting.com avant l'expiration du délai.
7. Exécution
Les délais d'intervention sont précisés au devis. En situation d'urgence, DATASHIELD s'efforce d'un premier échange dans les meilleurs délais.
8. Obligations du client
Le client fournit les informations et accès nécessaires, préserve les preuves et s'abstient de toute action susceptible d'altérer la situation avant qualification.
9. Confidentialité
DATASHIELD s'engage à la confidentialité des informations traitées dans le cadre des missions et applique un cloisonnement strict des dossiers sensibles.
10. Responsabilité
La responsabilité de DATASHIELD est limitée dans les conditions prévues au devis et par la loi. DATASHIELD ne saurait être responsable des dommages résultant d'actions du client contraires à ses recommandations.
11. Propriété des livrables
Les conditions de propriété et d'usage des livrables sont précisées au devis.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Acceptation
La commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions légales (juridiction du consommateur le cas échéant).