Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeable en version PDF ici

Bienvenue chez DATASHIELD Risk Consulting (DRC), votre partenaire de confiance en cybersécurité. Avec une expertise reconnue dans le domaine de la protection des données et de la sécurité informatique, La société DRC offre une gamme complète de services destinés à sécuriser les infrastructures de ses clients contre les cybermenaces.

Notre engagement est de fournir à nos clients des services de cybersécurité de la plus haute qualité, en s'appuyant sur notre expérience approfondie, nos outils de pointe, et notre approche personnalisée pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels nous proposons nos services. Elles constituent le fondement de notre relation commerciale et sont destinées à informer nos clients sur leurs droits et obligations lorsqu'ils font appel à nos services.

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services effectuées par la société DRC pour ses clients, situés sur le territoire français, et régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes et services proposés par notre entreprise.

Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations, ainsi que des limitations et exclusions qui peuvent vous être applicables.

Article 1er | Objet et champ d'application

1.1 | Acceptation des conditions

Tout service fourni par DRC est régi par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui sont automatiquement appliquées à toute commande passée par un acheteur. Ces CGV sont prioritaires sur toute autre condition non explicitement approuvée par écrit par DRC. L'engagement dans une relation contractuelle avec DRC implique une acceptation inconditionnelle par le client de ces CGV, les établissant comme le cadre légal exclusif de l'interaction.

1.2 | Portée des services

Ces Conditions Générales détaillent systématiquement les termes sous lesquels DRC s'engage à fournir ses services au Client. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît son adhésion sans réserve aux termes définis, confirmant ainsi que ces CGV régissent de manière exhaustive les droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

1.3 | Modifications contractuelles

Nonobstant la stipulation ci-dessus, des conditions particulières peuvent être établies, modifiant ou complétant ces CGV, à condition que ces ajustements soient convenus explicitement et par écrit entre DRC et le Client. Ces conditions spécifiques prennent alors préséance sur les dispositions des présentes CGV pour le contrat concerné.

Article 2 | Légalité des opérations

2.1 | Vérification de la conformité

DRC et le Client garantissent que toutes les conditions légales nécessaires à la réalisation des services prévus par le contrat sont satisfaites à la date de sa signature. Cela inclut, sans s'y limiter, la conformité avec les lois et réglementations applicables permettant l'exécution sans entrave de la prestation de services.

2.2 | Assurances du client

En acceptant ce contrat, le Client confirme qu'il détient toutes les autorisations et droits indispensables pour l'exécution de la prestation, y compris l'accès complet aux zones concernées par la prestation. Cette assurance couvre l'ensemble des nécessités légales et opérationnelles requises pour la mise en œuvre effective du service.

2.3 | Gestion des non-conformités

Si DRC constate que les conditions énoncées en 2.2 ne sont pas remplies, elle se réserve le droit de suspendre immédiatement les services jusqu'à ce que la conformité soit assurée. Dans l'éventualité où le Client remédie à la non-conformité dans un délai de 15 jours, DRC s'engage à reprendre la prestation dans les meilleurs délais, sans qu'aucun retard causé par cette suspension ne puisse lui être imputé. À défaut de régularisation par le Client dans ce délai, la totalité des frais liés à la prestation sera exigible à l'issue de cette période.

Article 3 | Politique de devis

3.1 | Devis standard

Pour toute demande de devis standard, ne nécessitant pas d'analyse technique spécifique, DRC fournira ce devis sans frais.

3.2 | Devis technique

Les demandes de devis impliquant une évaluation technique seront sujettes à facturation selon le tarif standard de DRC. Une telle facturation ne sera effectuée qu'avec l'accord préalable du Client. Si le Client procède à une commande à la suite de ce devis technique, les frais associés à l'élaboration du devis pourront être déduits du montant total de la commande. Cette déduction est conditionnelle à la passation de la commande dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'émission du devis.

3.3 | Actualisation du devis

Aucun frais d'actualisation ne sera appliqué si le devis doit être révisé sous les conditions mentionnées ci-dessus.

3.4 | Consultation pour évaluation technique

Une rencontre avec le Client peut être organisée pour une évaluation technique précise des besoins. Pour prévenir toute exploitation abusive de ce service, DRC se réserve le droit de facturer les frais de déplacement selon le tarif standard en vigueur.

3.5 | Validité du devis

Chaque devis émis par DRC reste valable pour une durée d'un mois. Passé ce délai, un nouveau devis devra être sollicité par le Client en cas d'intérêt renouvelé.

Article 4 | Établissement du contrat

4.1 | Proposition de service

Toute commande de service auprès de DRC est précédée par une proposition contractuelle, appelée « réponse technique et commerciale ». Cette proposition détaille et quantifie l'offre de service, et est adressée au Client avec une validité limitée à une date spécifique. Passée cette date, l'offre expirera et ne sera plus considérée comme valide.

4.2 | Formalisation du contrat

Le contrat entre DRC et le Client est considéré comme établi de manière effective dès lors que le Client approuve la proposition dans le délai défini. Cette acceptation marque l'accord du Client sur les termes de l'offre et formalise juridiquement le contrat de prestation de service.

rticle 5 |A Modalités de prestation et de services

5.1 | Portée des services

Les prestations fournies par DRC sont définies dans la « réponse technique et commerciale » acceptée par le Client. Ces services peuvent inclure, sans s'y limiter, des analyses de sécurité, des interventions sur site, des formations, et du support technique.

5.2 | Planification et Exécution

La mise en œuvre des services sera planifiée en accord avec le Client, en tenant compte des exigences opérationnelles et des disponibilités mutuelles. DRC s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour respecter les délais convenus, tout en maintenant un haut niveau de qualité et d'efficacité.

5.3 | Collaboration client

Le succès des prestations nécessite une collaboration active du Client, qui s'engage à fournir à DRC toutes les informations et l'accès nécessaires à la réalisation des services. Le Client devra également s'assurer que son environnement de travail est conforme aux prérequis spécifiés par DRC pour la prestation des services.

5.4 | Modifications des services

Toute demande de modification ou d'ajout aux services convenus après l'acceptation de l'offre doit faire l'objet d'un accord écrit entre DRC et le Client. Ces modifications peuvent entraîner des ajustements dans les délais de réalisation et/ou dans le coût des prestations.

5.5 | Conformité et sécurité

Dans la fourniture de ses services, DRC s'engage à respecter les normes de sécurité les plus élevées et à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de cybersécurité.

Article 6 | Utilisation et propriété des logiciels

6.1 | Droit d'utilisation

Les logiciels et progiciels fournis demeurent la propriété exclusive de leur créateur. En vertu du présent contrat, le Client se voit octroyer uniquement un droit d'utilisation qui est personnel, non exclusif, intransférable et non sublicenciable. Ce droit est strictement limité à l'usage professionnel prévu par le logiciel ou le progiciel.

6.2 | Obligations du client

Le Client s'engage à respecter les conditions suivantes dans le cadre de l'utilisation des logiciels ou progiciels :

• Conformité d'utilisation : Utiliser les logiciels uniquement pour leur destination prévue, en accord avec les fonctionnalités et les directives techniques émises par l'éditeur, lesquelles sont incluses en annexe de la proposition commerciale.
• Interdiction de reproduction : S'abstenir de copier, modifier, ou de créer des œuvres dérivées basées sur les logiciels, sauf autorisation expresse de l'éditeur.
• Restriction de partage : Ne pas distribuer, prêter, louer, vendre, ou autrement rendre les logiciels accessibles à des tiers, ni divulguer leur contenu.
• Limitation sur l'appareil : Assurer que l'utilisation des logiciels se limite exclusivement à l'équipement professionnel sur lequel ils ont été initialement installés, sauf accord contraire de l'éditeur.

6.3 | Respect des droits d'auteur

En acceptant ces conditions, le Client reconnaît la propriété intellectuelle de l'auteur sur les logiciels et s'engage à respecter les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle associés.

Article 7 | Modalités des audits

7.1 | Initiation de l'audit

• Autorisation de démarrage : Les activités d'audit ne débuteront qu'avec l'obtention d'une autorisation formelle du Client. Cette autorisation doit être communiquée par courriel, faisant suite à une discussion préalable par téléphone.
• Délai d'autorisation : Sauf accord différent, l'autorisation de procéder à l'audit doit être délivrée au moins dix (10) jours avant la date prévue pour le début de l'audit.

7.2 | Réalisation de l'Audit

Conformité et objectifs : DRC s'engage à mener l'audit conformément aux objectifs établis de manière conjointe avec le Client et explicités dans le contrat.

7.3 | Communication durant l'Audit

• Canaux de communication : La communication entre DRC et le Client, au cours de l'audit, se fera principalement par téléphone et échange de courriels. Pour toute urgence, DRC aura accès aux coordonnées du Correspondant Audit du Client.
• Restitution et réunion de clôture : Une présentation initiale des résultats sera réalisée par téléphone avant la livraison du rapport final. Une réunion de clôture, définie d'un commun accord entre les parties, suivra la remise du rapport pour discuter des conclusions de l'audit.
• Notification d'incidents : En cas de détection d'un non-respect des engagements contractuels, DRC notifiera immédiatement le Client.

Article 8 | Finalisation et modification des commandes

8.1 | Finalisation des commandes

La vente de produits et la fourniture de services par DRC sont considérées comme définitivement établies une fois que le Client a approuvé la proposition commerciale. Cette approbation se fait par l'inscription de la mention « Bon pour accord » et la signature du Client sur le devis ou la proposition technique et commerciale. La commande est réputée complète lorsque DRC reçoit un exemplaire signé et daté du devis, accompagné du paiement de l'acompte, et que le montant total dû pour la période engagée est intégralement versé (sauf arrangement de paiement convenu au préalable).

8.2 | Modifications de la commande

Toute demande de modification par le Client après acceptation de la commande peut être considérée par DRC selon ses capacités d'adaptation et à sa discrétion. Les modifications ne seront effectives qu'après l'établissement et la signature d'un bon de commande modifié et, si nécessaire, l'ajustement du coût de la prestation.

8.3 | Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client, pour toute raison autre que la force majeure, après son acceptation :

• L'acompte versé lors de la commande, s'il y en a eu un, sera retenu par DRC à titre d'indemnisation, sans possibilité de remboursement.
• En l'absence d'acompte, DRC se réserve le droit de réclamer une indemnité correspondant à 30% du montant total TTC de la commande, à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat.

Article 9 | Modalités de livraison et d'intervention

9.1 | Délais d'exécution

DRC s'engage à livrer les produits et à exécuter les services commandés dans les délais spécifiés dans la proposition commerciale. Il est à noter que ces délais sont fournis à titre prévisionnel et ne sont pas garantis.

9.2 | Retards

Un retard dans la livraison des produits ou dans la réalisation des interventions ne saurait justifier une demande de compensation financière, entraîner l'annulation de la commande, ou motiver une rupture du contrat de vente par le Client.

9.3 | Transfert des risques

La responsabilité des produits est transférée au Client dès leur mise à disposition dans les locaux de DRC, signifiant que le transport des produits se fait aux risques et à la charge du Client.

9.4 | Imprévus

Dans l'éventualité où des circonstances imprévues telles que maladie ou congés du personnel empêcheraient la réalisation d'un service dans les délais convenus, DRC en informera le Client dans les plus brefs délais. Selon les cas, un nouveau délai pourra être convenu entre les parties.

Article 10 | Politique de tarification

10.1 | Stabilité des prix

Les tarifs des produits et services proposés par DRC sont établis dans la proposition commerciale transmise et validée par le Client. Ces prix sont définitifs et invariables pendant la durée de validité spécifiée, sous réserve de l'application du taux de TVA en vigueur et des frais de transport au moment de la commande. Le coût total de la commande correspond au montant spécifié dans le devis ou déterminé selon les critères de calcul y figurant. Toute modification des prix ne peut intervenir qu'avec un avenant formel à la commande, sous réserve de l'accord de DRC.

10.2 | Avantages commerciaux

Les prix proposés peuvent inclure des rabais et des ristournes octroyés par DRC, en fonction de ses résultats commerciaux ou de la prise en charge de certaines prestations par le Client.

10.3 | Conditions de paiement

DRC n'accorde aucun escompte pour les paiements effectués avant la date d'échéance.

Article 11 | Facturation et conditions de paiement

11.1 | Engagement et facturation

• Engagement du client : L'engagement du Client est effectif dès la signature d'un bon de commande ou d'un devis. Suivant cet engagement, une facture sera émise et envoyée au service désigné par le Client. La facture, qui reprend les éléments du contrat, sera fournie en format numérique, alignée avec l'engagement écologique de DRC. Sur demande, les factures peuvent être envoyées par voie postale.
• Détails de paiement : Les conditions spécifiques de paiement, y compris les échéances, seront clairement indiquées sur chaque facture. Les paiements doivent être réalisés sous 15 jours à compter de la date de facturation.

11.2 | Modalités de paiement

• Paiement à l'installation : Le solde doit être réglé au moment de l'installation des produits, sauf indication contraire. Pour les commandes inférieures à 500 euros TTC, le paiement est exigible immédiatement à la vente ou à la prestation du service. Les paiements s'effectueront par virement bancaire, sauf arrangement contraire.
• Acompte : Un acompte, tel qu'indiqué sur le bon de commande ou le devis, ou à défaut de 30% du total, est requis lors de la signature. Cet acompte est non-remboursable.

11.3 | Retard et défaut de paiement

• Pénalités de retard : En cas de retard ou de non-paiement, une pénalité calculée à trois fois le taux d'intérêt légal s'applique dès le premier jour de retard. De plus, une indemnité de retard de 12% par an est imposée sur les montants impayés, sans nécessité d'une mise en demeure préalable.
• Frais de recouvrement : Un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement est dû pour tout paiement en retard, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justification si les coûts de recouvrement excèdent ce montant.
• Révision du taux d'intérêt : Le taux d'intérêt légal est révisé semestriellement depuis le 1er janvier 2015.
• Renouvellement et suspension des services : Les services mensualisés sont renouvelés annuellement par tacite reconduction. DRC se réserve le droit de suspendre les services en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, sans préavis.

Article 12 | Autorisations et sécurité du système d'information

12.1 | Accès au système d'information

Autorisation d'accès : Le Client accorde explicitement à DRC le droit d'accéder au périmètre du système d'information spécifié dans le contrat, et de maintenir cet accès pour la durée nécessaire à l'exécution des services convenus.

12.2 | Traitement des données

Usage des données : Dans le cadre des services prévus par le contrat, le Client permet à DRC de traiter, reproduire, recueillir et analyser toutes données jugées pertinentes exclusivement pour la réalisation de la prestation. Cette autorisation est limitée strictement aux objectifs du service contracté.

12.3 | Engagement de sécurité

Protection des informations : DRC s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations traitées. Cela comprend la protection de leur confidentialité, de leur intégrité, et de leur disponibilité, assurant ainsi que les données du Client restent sécurisées et accessibles lorsque nécessaire.

Article 13 | Conditions de résiliation

13.1 | Défaut de paiement

Résiliation automatique : Dans l'éventualité où le Client ne procède pas au règlement des sommes dues dans les quinze (15) jours suivant l'application de l'Article 11 « Facturation et Conditions de Paiement », le Contrat sera automatiquement considéré comme résilié, sans nécessité d'intervention judiciaire. DRC pourra alors prétendre à des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis.

13.2 | Résiliation pour faute du client

Conséquences financières : En cas de résiliation anticipée imputable au Client, toute somme déjà versée restera acquise à DRC à titre d'indemnité. De plus, le montant total des redevances restant dues jusqu'à l'expiration normale du Contrat deviendra immédiatement payable. Le Client s'engage à régler ces sommes dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de résiliation.

Article 14 | Propriété intellectuelle et utilisation des résultats

14.1 | Utilisation des marques et propriétés de DATASHIELD Risk Consulting

• L'usage des marques, logos, et autres propriétés intellectuelles appartenant à DRC est formellement restreint. Pour toute utilisation, une autorisation écrite préalable du Client est requise.
• DRC conserve le droit exclusif d'autoriser l'usage de ses marques, logos, et propriétés intellectuelles, en demeurant leur propriétaire unique.
• DRC reste propriétaire de ses codes, méthodes, outils, documentation et savoir-faire employés dans le cadre de prestations, pouvant réutiliser ces ressources pour d'autres clients.

14.2 | Droits du client sur les résultats

Par suite du règlement intégral de toute commande, le Client obtient un droit d'utilisation interne des résultats fournis par DRC, incluant la reproduction, adaptation, et création dérivée, sous réserve du respect des droits sur les Œuvres Préexistantes.

14.3 | Conditions de réutilisation par DATASHIELD Risk Consulting

• Le Client accorde à DRC un droit d'usage commercial et promotionnel des résultats pour la durée du contrat et deux ans après sa conclusion.
• La reproduction du copyright sur les services fournis est requise, de même que l'autorisation pour DRC d'utiliser le nom de l'entreprise du Client à des fins de référence.

14.4 | Transfert de propriété et risques

• Jusqu'au paiement complet, DRC conserve la propriété des matériels vendus, lesquels ne peuvent être ni revendus, ni modifiés par le Client.
• Le Client s'engage à assurer les produits contre tous risques jusqu'à leur paiement intégral. Le risque de perte ou détérioration est transféré au Client dès la livraison.

14.5 | Propriété des créations

Les créations de DATASHIELD Risk Consulting, y compris graphiques et textuelles, demeurent sa propriété, avec la possibilité de réutilisation ou vente partielle.

14.6 | Respect des droits de propriété intellectuelle

• DRC s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
• Aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux n'est opéré du Client vers DRC par ce contrat.

Article 15 | Exonération en cas de force majeure

15.1 | Définition de force majeure

Ni DRC ni le Client ne seront tenus pour responsables de la non-exécution ou des retards d'exécution de leurs obligations contractuelles si ces manquements ou retards résultent d'événements de force majeure. Ces événements incluent, sans limitation, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies, les inondations, les incendies, les blocages des transports ou des approvisionnements, les catastrophes naturelles, les décisions des autorités, les problèmes chez les fournisseurs, ou les coupures des réseaux électriques ou télécommunications, conformément à la définition donnée par l'article 1218 du Code civil (la référence à l'article 1148 du Code civil est obsolète depuis la réforme du droit des contrats en 2016).

15.2 | Notification et suspension des obligations

Lorsqu'un événement de force majeure se produit, la partie affectée doit en informer l'autre partie dans un délai de trois jours ouvrables. Les obligations contractuelles seront suspendues dès la notification, jusqu'à ce que l'événement de force majeure cesse.

15.3 | Résiliation pour force majeure

Si l'événement de force majeure persiste au-delà d'un mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans pénalité par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à moins qu'un accord mutuel pour la continuation ou l'ajustement du contrat ne soit trouvé entre DRC et le Client.

Article 16 | Recours à la sous-traitance

16.1 | Autorisation de sous-traitance

Le Client accorde à DRC l'autorisation de collaborer avec des partenaires externes pour réaliser en tout ou partie les prestations commandées, sans nécessiter d'approbation supplémentaire.

16.2 | Critères de sélection des sous-traitants

DRC s'engage à sélectionner pour l'exécution du contrat uniquement des sous-traitants qui : a. sont liés par un contrat à DRC ; b. adhèrent aux principes énoncés dans la charte d'éthique et de confidentialité de DRC ; c. présentent un casier judiciaire vierge de toute mention susceptible d'affecter la qualité et la sécurité des services rendus.

16.3 | Responsabilité de DATASHIELD Risk Consulting

Nonobstant le recours à des sous-traitants, DRC reste pleinement responsable devant le Client de la bonne exécution de toutes les obligations contractuelles.

Article 17 | Accord de non-sollicitation

17.1 | Engagement de non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher, ni engager sous quelque forme que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'une tierce partie, aucun employé ou collaborateur actuel ou futur de DRC. Cet engagement prend effet dès le début de l'exécution du contrat et se prolonge pour une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de ce dernier.

17.2 | Exceptions

Toute dérogation à cet engagement nécessite un consentement écrit et préalable à la fois du Client concerné et de DRC.

Article 18 | Limitation de responsabilité et garanties

18.1 | Exonérations de responsabilité

• DRC n'est pas responsable des manquements ou retards dans l'exécution des obligations contractuelles résultant de la faute du Client, de tiers, ou de situations de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, interruptions des services d'hébergement ou de télécommunications, actes gouvernementaux).
• De même, la responsabilité de DRC ne sera pas engagée en cas de mauvaise utilisation ou divulgation des mots de passe confiés au Client, ni pour les dommages indirects subis par le Client, tels que pertes financières ou d'opportunités commerciales.
• La perte de données du Client relève de sa responsabilité, il est donc encouragé à effectuer des sauvegardes régulières.

18.2 | Obligation de moyens

DRC s'engage à fournir ses services en respectant une obligation de moyens, et à se conformer aux normes de sécurité pour protéger l'intégrité et la confidentialité des données du Client.

18.3 | Garantie des produits

Les produits distribués par DRC sont garantis conformément aux spécifications de l'éditeur. L'utilisation de ces outils relève de la responsabilité exclusive du Client.

18.4 | Plafonnement des dommages et intérêts

En cas de responsabilité avérée de DRC pour faute prouvée, toute indemnisation due au Client sera limitée au montant reçu par DRC au titre du contrat concerné, ou à 20% de la valeur des prestations en cas de défaut de paiement, sans dépasser les sommes stipulées dans le devis ou la proposition technique et commerciale.

18.5 | Conseils et informations

DRC ne saurait être tenu pour responsable des conseils et informations fournis dans le cadre de ses prestations. Le Client est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables à son activité.

18.6 | Contenu fourni par le client

Le Client garantit que tout contenu fourni pour l'utilisation par DRC respecte les droits de propriété intellectuelle et n'est pas contraire à la loi. Il s'engage à indemniser DRC pour toute réclamation liée à l'utilisation de ce contenu.

18.7 | Modifications par le client

DRC décline toute responsabilité pour les dommages résultant de modifications du service ou du produit par le Client ou un tiers non autorisé par DRC.

Article 19 | Engagement de confidentialité

19.1 | Accès aux informations confidentielles

Dans le cadre de leurs prestations, DRC et son personnel peuvent avoir accès à des informations confidentielles du Client. Ces informations comprennent tout renseignement relatif à l'entreprise et à ses activités, identifiables comme confidentiels par leur nature ou les circonstances de leur divulgation. En contrepartie de cet accès, DRC s'engage à respecter strictement la confidentialité de ces informations.

19.2 | Protection des informations confidentielles

DRC s'engage à :

• a. Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, que ce soit oralement ou par écrit.
• b. Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès à ces informations par des personnes non autorisées.
• c. Ne pas utiliser les informations pour son propre bénéfice ou pour nuire au Client.
• d. Informer immédiatement le Client en cas de violation de ces obligations.
• e. Veiller à ce que ses collaborateurs respectent ces engagements de confidentialité.

19.3 | Propriété des informations

Les informations confidentielles demeurent la propriété exclusive du Client. DRC s'engage à préserver la confidentialité dans toutes ses recommandations et interactions liées à la prestation.

19.4 | Conservation et destruction des données

Par défaut, DRC conservera les données issues de la prestation pendant six mois après la clôture, en maintenant leur confidentialité. Ces données seront ensuite anonymisées et décontextualisées. Sur demande explicite du Client, DRC procédera à leur destruction immédiate et fournira une attestation de destruction.

19.5 | Confidentialité des échanges

Toutes les informations échangées entre DRC et le Client, quelle que soit leur forme, sont considérées comme strictement confidentielles. Les parties s'engagent à ne pas les divulguer sans accord préalable écrit et à respecter cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin.

19.6 | Durée de l'obligation de confidentialité

L'obligation de confidentialité est maintenue pour une durée pouvant être indéterminée, comme spécifié dans le contrat entre DRC et le Client.

Article 20 | Utilisation des références client

20.1 | Autorisation d'usage des références

Le Client accorde à DRC le droit explicite d'utiliser son nom et son logo comme référence commerciale. Cette autorisation couvre la diffusion auprès du public sur divers supports, à des fins de promotion de DRC.

20.2 | Condition de retrait

Le Client peut à tout moment s'opposer à cette utilisation en transmettant une notification écrite de refus à DRC.

Article 21 | Clause de non-exclusivité

21.1 | Accord de non-exclusivité

DRC n'accorde pas d'exclusivité à un Client particulier concernant ses services pour une branche d'activité ou une zone géographique spécifique.

21.2 | Acceptation du client

Le Client reconnaît et accepte que DRC puisse fournir ses services et prestations à d'autres clients opérant dans le même secteur d'activité ou la même région, sans aucune restriction.

Article 22 | Conditions d'intervention sur site

22.1 | Mise à disposition des ressources

Lorsque les interventions de DRC sont réalisées sur le site du Client, ce dernier doit fournir tous les outils et ressources nécessaires pour mener à bien la mission. Si un problème survient avec les équipements fournis par le Client (tel qu'un défaut de compatibilité ou une panne), DRC ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des déficiences dans l'exécution de la mission.

22.2 | Sécurité et environnement de travail

Le Client garantit que l'environnement de travail est exempt de tout danger spécifique qui pourrait affecter la sécurité du consultant de DRC. Dans le cas contraire, le Client doit informer immédiatement DRC de ces risques et prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité du consultant pendant sa mission.

Article 23 | Loi informatique et conservation des données

23.1 | Droits du client selon la loi informatique et libertés

En accord avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la gestion de ses données, le Client peut contacter DRC via courriel à dpo@datashieldconsulting.com ou par les moyens mis à disposition sur le site https://datashieldconsulting.com.

23.2 | Responsabilités du client concernant le traitement des données

Le Client est responsable de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables à ses propres traitements de données, y compris les démarches auprès de la CNIL et les demandes d'autorisation nécessaires, en lien avec l'utilisation des logiciels et progiciels fournis par les partenaires de DRC. Cette responsabilité inclut le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel.

Article 24 | Dispositions générales

24.1 | Validité des dispositions

Dans l'éventualité où une disposition du Contrat serait jugée invalide ou inapplicable en raison de lois actuelles, de réglementations ou de décisions de justice, cette disposition sera considérée comme non existante. Toutefois, les autres clauses du Contrat resteront pleinement effectives et continueront de régir les engagements entre le Client et DRC.

24.2 | Modalités de notification

Toute communication requise ou permise par ce Contrat doit être effectuée par écrit. Les notifications peuvent être remises en main propre, envoyées par fax, courrier électronique, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, garantissant ainsi leur traçabilité et leur réception effective.

24.3 | Nature de la relation

Aucune clause de ce Contrat ne doit être interprétée de manière à établir entre le Client et DRC une quelconque forme de partenariat, de filiale, ou de relation d'agence ou d'emploi. Le Client et DRC agissent en totale indépendance, chacun étant responsable de ses propres actions.

Article 25 | Droit applicable et juridiction

25.1 | Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les transactions et prestations de services qu'elles encadrent sont régies par le droit français. Les questions non explicitement traitées par ces conditions seront également soumises à la législation française.

25.2 | Résolution des litiges

En cas de désaccord ou de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de ce Contrat et à défaut d'un règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Lyon. Cette clause s'applique quelle que soit la complexité du cas, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

25.3 | Conformité légale

RC garantit que son personnel est régulièrement formé et sensibilisé aux lois concernant la protection des données personnelles, l'abus de confiance, le secret des correspondances, le secret médical, les atteintes à la vie privée, l'accès ou le maintien frauduleux dans un système d’information, et le secret professionnel.